Réunions publiques – PLU de Puissalicon

Une réunion publique se tiendra le Jeudi 21 Octobre 2021 dans la salle du peuple de Puissalicon,
avec pour objet la présentation à la population du Projet Règlementaire en vue de la finalisation du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Reunion Publique jeudi 21 octobre 2021 – 18h30 (ID 133425)

Dématérialisation des autorisations d’Urbanisme

À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS.

Plus d’informations : 

La Démat.ADS | Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (cohesion-territoires.gouv.fr)

Les objectifs de la dématérialisation de l’application du droit des sols

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, dit programme Démat.ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

  • L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme »
  • l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (e mail, formulaire de contact, télé services etc.)

Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples :

Pour les usagers (ou les pétitionnaires) :

  • un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ;
  • plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ;
  • plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier ;
  • des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.

Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs, services consultables) :

  • une amélioration de la qualité de dossiers transmis aux services instructeurs, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur ;
  • une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés) ;
  • une réduction des tâches à faible valeur ajoutée et un recentrage sur des activités sur des missions d’animation, d’ingénierie et de conseil ;
  • une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques

Les autres acteurs de l’instruction (services consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l’Etat.


Quelles sont les nouvelles règles de recours à un architecte ?

Adoption du décret du 14 décembre 2016. Ce nouveau texte d’application de la loi Patrimoine, fixe à 150 m² de surface de plancher le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions.

Le décret prévoit que le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire. Plusieurs exceptions sont néanmoins prévues.

Les personnes physiques (particulier, commerçant indépendant) ou les exploitants agricoles sont exemptés de recours à un architecte pour :

a) Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas huit cents mètres carrés ;

Par ailleurs, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire lorsqu’ils portent sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales, ou lorsque ces travaux sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

Les cas de dispense de recours à un architecte s’appliquent aux personnes souhaitant conserver à titre propre la propriété de la construction en tant que résidence principale ou bien locatif.

Cette nouvelle disposition sera applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Les lotissements :

Selon le décret du 27 février 2017 (décret n° 2017-252 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement), il sera obligatoire de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement à partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager.

Service Urbanisme

Communauté de communes Les Avant-Monts
ZAE L’Audacieuse
34480 Magalas – 04.67.36.07.51

urbanisme@avant-monts.fr