SEUIL DE RECOURS A L’ARCHITECTE

Le décret fixant le nouveau seuil de recours à l’architecte à 150m² est paru Ce seuil entrera en vigueur le 1er mars 2017. Il s’agit du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole. Le décret…