Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le Conseil Communautaire a approuvé en date du 18/09/2017 le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1^{er janvier 2018.}

Par suite l’arrêté préfectoral n°2017-1-1467, du 28/12/2017, portant modification des compétences de la communauté de communes « Les Avant-Monts », est venu entériner ce transfert.

D’autres compétences que le PLU sont automatiquement transférées à la communauté à compter du 1^er/01/2018 ; notamment l’exercice du droit de préemption urbain (DPU). (Article L.211-2 du code de l’urbanisme – Article L.213-3 du code de l’urbanisme)

Le transfert de plein droit du DPU emporte deux conséquences :

1/ le pouvoir d’instituer le DPU,

2/ le pouvoir de l’exercer.►droit de préemption urbain

Sur le territoire de la communauté de communes Les Avant-Monts, 12 communes sont soumises au DPU :

• AUTIGNAC ►ici la délibération de la commune et le plan de zonage
• CAUSSES ET VEYRAN ► ici la délibération de la commune
• FAUGERES ► ici la délibération de la commune
• FOUZILHON ► ici la délibération de la commune
• GABIAN ► ici la délibération de la commune
• LAURENS ► ici la délibération de la commune
• MARGON ► ici la délibération de la commune
• MURVIEL LES BEZIERS ► ici la délibération de la commune
• PAILHES ► ici la délibération de la commune
• POUZOLLES ► ici la délibération de la commune
• ROUJAN ► ici la délibération de la commune
• THEZAN LES BEZIERS ► ici la délibération de la commune
• VAILHAN ► ici la délibération de la commune

Une procédure de fonctionnement et de traitement des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) entre la commune et la communauté a été établie.

En effet, la commune est et reste le guichet unique de réception de ces documents.