Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le Conseil Communautaire a approuvé en date du 18/09/2017 le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1er janvier 2018.

Par suite l’arrêté préfectoral n°2017-1-1467, du 28/12/2017, portant modification des compétences de la communauté de communes « Les Avant-Monts », est venu entériner ce transfert.

D’autres compétences que le PLU sont automatiquement transférées à la communauté à compter du 1er/01/2018 ; notamment l’exercice du droit de préemption urbain (DPU). (Article L.211-2 du code de l’urbanisme – Article L.213-3 du code de l’urbanisme)

 

Le transfert de plein droit du DPU emporte deux conséquences :

1/ le pouvoir d’instituer le DPU,

2/ le pouvoir de l’exercer.►droit de préemption urbain

Sur le territoire de la communauté de communes Les Avant-Monts, 12 communes sont soumises au DPU :

Une procédure de fonctionnement et de traitement des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) entre la commune et la communauté a été établie.

En effet, la commune est et reste le guichet unique de réception de ces documents.

Annonces Légales ▼

Boîte à outils ▼

 

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption .

Télécharger ici ► La déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme (Cerfa n°10072*02)