Le Droit de Préemption Urbain (DPU)
Le Conseil Communautaire a approuvé en date du 18/09/2017 le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1er janvier 2018.
Par suite l’arrêté préfectoral n°2017-1-1467, du 28/12/2017, portant modification des compétences de la communauté de communes « Les Avant-Monts », est venu entériner ce transfert.
D’autres compétences que le PLU sont automatiquement transférées à la communauté à compter du 1er/01/2018 ; notamment l’exercice du droit de préemption urbain (DPU). (Article L.211-2 du code de l’urbanisme – Article L.213-3 du code de l’urbanisme)
Le transfert de plein droit du DPU emporte deux conséquences :
1/ le pouvoir d’instituer le DPU,
2/ le pouvoir de l’exercer.►droit de préemption urbain
Sur le territoire de la communauté de communes Les Avant-Monts, 12 communes sont soumises au DPU :
- AUTIGNAC ►ici la délibération de la commune et le plan de zonage
- CAUSSES ET VEYRAN ► ici la délibération de la commune
- FAUGERES ► ici la délibération de la commune
- FOUZILHON ► ici la délibération de la commune
- GABIAN ► ici la délibération de la commune
- LAURENS ► ici la délibération de la commune
- MARGON ► ici la délibération de la commune
- MURVIEL LES BEZIERS ► ici la délibération de la commune
- NEFFIES ► ici la délibération de la commune
- PAILHES ► ici la délibération de la commune
- POUZOLLES ► ici la délibération de la commune
- ROUJAN ► ici la délibération de la commune
- St GENIES DE FONTEDIT ► ici la délibération de la commune
- THEZAN LES BEZIERS ► ici la délibération de la commune
- VAILHAN ► ici la délibération de la commune
Une procédure de fonctionnement et de traitement des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) entre la commune et la communauté a été établie.
En effet, la commune est et reste le guichet unique de réception de ces documents.