Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le Conseil Communautaire a approuvé en date du 18/09/2017 le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1er janvier 2018.

Par suite l’arrêté préfectoral n°2017-1-1467, du 28/12/2017, portant modification des compétences de la communauté de communes « Les Avant-Monts », est venu entériner ce transfert.

D’autres compétences que le PLU sont automatiquement transférées à la communauté à compter du 1er/01/2018 ; notamment l’exercice du droit de préemption urbain (DPU). (Article L.211-2 du code de l’urbanisme – Article L.213-3 du code de l’urbanisme)

 

Le transfert de plein droit du DPU emporte deux conséquences :

1/ le pouvoir d’instituer le DPU,

2/ le pouvoir de l’exercer.►droit de préemption urbain

Sur le territoire de la communauté de communes Les Avant-Monts, 12 communes sont soumises au DPU :

Par ailleurs, la communauté doit l’instaurer pour la commune d’AUTIGNAC dans les prochaines semaines.

Une procédure de fonctionnement et de traitement des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) entre la commune et la communauté a été établie.

En effet, la commune est et reste le guichet unique de réception de ces documents.

Boîte à outils ▼

 

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption .

Télécharger ici ► La déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme (Cerfa n°10072*02)