Le Permis de louer entre en vigueur
Un Permis de louer a été instauré en janvier 2022 sur le territoire afin de repérer en amont les situations de mal logement et l’habitat dégradé.
Le territoire rencontre des problématiques de logements parfois loués dans de mauvaises conditions. Afin de remédier à cette situation, un Permis de louer, a été instauré dans plusieurs communes.
Depuis le 1er janvier 2022, les propriétaires bailleurs – ou les agences immobilières en charge – d’un logement situé dans un périmètre défini* devront déposer en mairie une demande d’ autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Les baux en cours et les locations saisonnières ne sont pas concernés.
Directement géré par la Communauté de communes, le permis de louer concerne actuellement sept communes engagées dans la démarche.
Les communes et les périmètres concernés
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les demandes doivent être effectuées dans les cas suivants :
- Logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location
- Logements loués « meublés » ou « non meublés », à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.
L’autorisation de mise en location (valable 2 ans, à renouveler en cas de nouvelle mise en location) sera délivrée dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Où se procurer la demande d’autorisation ?
Le formulaire CERFA (n°15652*01) : disponible sur www.avant-monts.fr (rubrique : urbanisme), sur www.service-public.fr est à déposer en mairie, accompagné du dossier complet de diagnostics.
La demande d’autorisation de mise en location de logement est obligatoire dans les cas précités et sur les secteurs géographiques concernés. En cas d’absence de demande préalable, le bailleur peut se voir sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 5000€.