Le Permis de louer entre en vigueur

Un Permis de louer a été instauré en janvier 2022 sur le territoire afin de repérer en amont les situations de mal logement et l’habitat dégradé.

Le territoire rencontre des problématiques de logements parfois loués dans de mauvaises conditions. Afin de remédier à cette situation, un Permis de louer, a été instauré dans plusieurs communes.

Depuis le 1er janvier 2022, les propriétaires bailleurs – ou les agences immobilières en charge – d’un logement situé dans un périmètre défini* devront déposer en mairie une demande d’ autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Les baux en cours et les locations saisonnières ne sont pas concernés. 

Directement géré par la Communauté de communes, le permis de louer concerne actuellement sept communes engagées dans la démarche.

Les communes et les périmètres concernés

Gabian, Murviel-les-Béziers, Saint-Geniès de Fontedit, Thézan-les-Béziers : seuls les logements de + de 15 ans sont concernés, sur l’ensemble de la commune.
Magalas :  à compter du 01.01.2023 tous les logements de plus de 15 ans sur la commune
Causses et Veyran : uniquement les logements de + de 10 ans et dans le cas de changement de locataires, sur l’ensemble de la commune.
Montesquieu : les secteurs de : Mas Rolland, Roc de Murviel, Hameau de Fournols (logements de + de 15 ans et dans le cas de changement de locataires).

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous êtes bailleur ou agence de location, vous souhaitez mettre en location un logement situé dans les secteurs concernés :  vous devez demander une autorisation de mise en location si le bien est situé dans le secteur géographique concerné. À remettre à la mairie, qui se chargera de la demande de visite pour la mise en location.

Les demandes doivent être effectuées dans les cas suivants :

  • Logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location
  • Logements loués « meublés » ou « non meublés », à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.

L’autorisation de mise en location (valable 2 ans, à renouveler en cas de nouvelle mise en location) sera délivrée dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande.

 

Où se procurer la demande d’autorisation ?

Le formulaire CERFA (n°15652*01) : disponible sur www.avant-monts.fr (rubrique : urbanisme),  sur www.service-public.fr  est à déposer en mairie, accompagné du dossier complet de diagnostics.

La demande d’autorisation de mise en location de logement est obligatoire dans les cas précités et sur les secteurs géographiques concernés. En cas d’absence de demande préalable, le bailleur peut se voir sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 5000€.

 

La demande d’autorisation : le formulaire CERFA (n°15652*01) à télécharger ICI : cerfa_15652-01  ou sur www.service-public.fr,   ou à se procurer en mairie.
Notice d’utilisation du CERFA :  notice_52148#01

Pour en savoir + : 

Contacter M. Jean-Louis SERVAT, en charge du permis de louer au 06 47 45 61 44

Service Urbanisme

Permis de louer
M. Jean-Louis SERVAT
En charge du permis de Louer

06 47 45 61 44

jean-louis.servat@avant-monts.fr