Commerçants, Chefs d’entreprise, les mesures de re-confinement

Face à la dégradation de la situation, l’État a décidé de renforcer son dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public

• Évolution du fonds de solidarité
• Élargissement du champ des entreprises bénéficiaires du plan tourisme
• Activité partielle prise en charge à 100%
• Exonération de cotisations sociales

3 dates à retenir pour notre économie locale

Le 28 novembre : ouverture de tous les commerces et reprise des services à domicile.

Le 15 décembre : fin du confinement si les objectifs sanitaires sont atteints avec couvre-feu de 21h00 à 7h00 du matin, à l’exception du 24 décembre et 31 décembre.
Ouverture des salles de cinéma, théâtres, musées dans le respect des protocoles sanitaires stricts

Le 20 janvier 2021 : si les objectifs sanitaires sont atteints ouverture des restaurants et salles de sports.

 

Les nouvelles aides :

• Fonds de solidarité : renforcé pour les entreprises fermées administrativement
  

Lors de son allocution du 24 novembre 2020, le Président de la République a annoncé que le fonds de solidarité sera renforcé pour les entreprises fermées administrativement, avec une aide de 20% du chiffre d’affaire 2019 sur la même période (plafonné à 100 000 euros), ou une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros par mois.

• Le fonds de solidarité, mis en place au printemps pour venir en aide aux PME et aux indépendants, va acquérir une nouvelle dimension. Le gouvernement a décidé d’y consacrer 6 milliards d’euros supplémentaires. Pour le renforcer, Le ministère des finances a décidé d’élargir les conditions d’accès.

L’aide maximale sera de 10.000 euros par mois et pourra être versée à toutes les entreprises ayant 50 salariés au maximum.

Les entreprises de certains secteurs sinistrés (culture, sport, hôtellerie, restaurant…) pourront aussi bénéficier de ces 10.000 euros en cas de perte de 50% du chiffre d’affaires.

Pour toutes les entreprises qui resteraient ouvertes mais seraient malgré tout durement touchées par la crise, le ministère des finances a décidé de réactiver l’aide mensuelle initiale de 1.500 euros. Elle sera versée à celles dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés et qui peuvent justifier d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %. Par ailleurs, tous les indépendants seront éligibles au fonds de solidarité et aux mêmes conditions que les TPE.

Prêts exceptionnels petites entreprises (Prêts participatifs FDES)

Soutenir la trésorerie des très petites et petites entreprises fragilisées par la crise du coronavirus, particulièrement celles n’ayant pu obtenir de PGE, tout en améliorant leur structure de bilan, en complément des dispositifs existant.

Téléchargez la fiche descriptive des Prêts participatifs FDES (.pdf – 692.81 Ko)

• Un chômage partiel maintenu

Jusqu’à la fin de l’année 2020, toute entreprise – hors celles fermées administrativement ou les plus touchées par les mesures sanitaires – verra son reste à charge maintenu à hauteur de 15 % au lieu des, 40 % initialement prévus. Le salarié touchera toujours 70 % de son brut (84 % de son net).

Par ailleurs, pour les entreprises fermées ou les plus touchées – hôtels, cafés, restaurants, clubs de sport et leurs fournisseurs – le remboursement par l’Etat est intégral jusqu’à la fin de l’année.

 

• Une aide fiscale pour baisser les loyers

C’était une demande récurrente des commerçants et des restaurateurs notamment. Le gouvernement va mettre en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers. Dans le détail, ceux qui accepteront de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période octobre-décembre bénéficieront d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant du loyer.

Le dispositif sera ouvert à toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés.

 

• Nouveau différé d’un an pour le remboursement des prêts garantis

Une entreprise qui ne serait pas en mesure de rembourser son prêt à partir de mars 2021 pourra attendre 2022 pour commencer son remboursement.

La Fédération bancaire française s’est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différé des entreprises.

Bercy a également élargi la possibilité de prêts d’Etat : jusque 10.000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50.000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

 

• Une nouvelle vague d’exonérations

Le mouvement d’exonérations et de report de cotisations sociales entamé au printemps va s’amplifier. Bercy annonce une exonération totale pour toutes les entreprises fermées administrativement le temps du confinement, et qui ont moins de 50 salariés. La même règle sera appliquée aux entreprises du secteur du tourisme qui auront perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires

 

0 806 000 245 – Le numéro spécial d’information mis en place par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance sur les mesures d’urgences pour les entreprises et les associations en difficulté .

En complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides d’urgences mises en place, comme par exemple les reports de charges ou d’impôts, les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité ou l’activité partielle.

Important : ce numéro d’information vient en complément des services existants et ne se substitue pas aux services référents bien connus des professionnels : les agents de ces plateformes ne pourront pas accéder aux dossiers personnels. Pour connaître l’avancement d’une demande d’aide en cours ou pour toute question qui nécessite un accès aux données fiscales et sociales de l’entreprise.