Permis de louer :
lutter contre l’habitat insalubre et indigne
Un Permis de louer a été instauré en janvier 2022 sur le territoire afin de repérer en amont les situations de mal logement et l’habitat dégradé.
Le territoire rencontre des problématiques de logements parfois loués dans de mauvaises conditions. Afin de remédier à cette situation, un Permis de louer, a été instauré dans plusieurs communes.
Depuis le 1er janvier 2022, les propriétaires bailleurs – ou les agences immobilières en charge – d’un logement situé dans un périmètre défini* devront déposer en mairie une demande d’ autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Les baux en cours et les locations saisonnières ne sont pas concernés.
Directement géré par la Communauté de communes, le permis de louer concerne actuellement huit communes engagées dans la démarche.
À noter : Le dépôt de la demande de permis de louer est possible via le guichet unique tout comme les autorisations d’urbanisme.
Gabian, Murviel-les-Béziers, Thézan-les-Béziers : seuls les logements de + de 15 ans sont concernés, sur l’ensemble de la commune.
Saint-Geniès de Fontedit : tous les logements sont concernés, sur l’ensemble de la commune.
Magalas : tous les logements de plus de 15 ans dans le centre ancien (périmètre défini), puis sur toute la commune à compter du 1er juin 2023.
Causses et Veyran : uniquement les logements de + de 10 ans sur l’ensemble de la commune.
Montesquieu : les secteurs de : Mas Rolland, Roc de Murviel, Hameau de Fournols (logements de + de 15 ans).
Puissalicon : seuls les logements de + de 10 ans sont concernés, sur l’ensemble de la commune, à compter du 1er juillet 2023.
Dans tous les cas et pour toutes les communes précitées, la demande préalable d’autorisation est à effectuer à chaque changement de locataire.
À noter : Le dépôt de la demande de permis de louer est possible via le guichet unique tout comme les autorisations d’urbanisme.
Permis de louer : les démarches à effectuer
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous êtes bailleur ou agence de location, vous souhaitez mettre en location un logement situé dans les secteurs concernés* : vous devez demander une autorisation de mise en location si le bien est situé dans le secteur géographique concerné. À remettre à la mairie, qui se chargera de la demande de visite pour la mise en location.
Les demandes doivent être effectuées dans les cas suivants :
- Logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location
- Logements loués « meublés » ou « non meublés », à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.
- L’autorisation de mise en location (valable 2 ans, à renouveler en cas de nouvelle mise en location) sera délivrée dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande.
À noter : Le dépôt de la demande de permis de louer est possible via le guichet unique tout comme les autorisations d’urbanisme.
GUIDE PRATIQUE/ PERMIS DE LOUER
Demande d'autorisation
Où se procurer la demande d’autorisation ?
Le formulaire CERFA (n°15652*01) : disponible ICI : cerfa_15652-01 ou sur www.service-public.fr est à déposer en mairie, accompagné du dossier complet de diagnostics.
La demande d’autorisation de mise en location de logement est obligatoire dans les cas précités et sur les secteurs géographiques concernés. En cas d’absence de demande préalable, le bailleur peut se voir sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 5000€.
La demande d’autorisation : le formulaire CERFA (n°15652*01) à télécharger ICI : cerfa_15652-01 ou sur www.service-public.fr, ou à se procurer en mairie.
Notice d’utilisation CERFA : notice_5214801
À noter : Le dépôt de la demande de permis de louer est possible via le guichet unique tout comme les autorisations d’urbanisme.
En cas de vente :
Demande de transfert : permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l’autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47396
Carte - Hérault - Communes concernées au 1er juillet
Les communes concernées au 1er juillet 2023 :
Communes_Permis_de_louer_2023-07-01
Vous devez vous rapprocher de la commune où se situe le bien afin de vérifier si vous êtes concerné par l’autorisation préalable à la mise en location (secteur, ancienneté du bien, date d’entrée en vigueur de la mesure).
Histologe
Histologe est une plateforme pour signaler les problèmes rencontrés dans votre logement.
plus d’infos par ICI : https://histologe.beta.gouv.fr/
