Le Permis de Diviser est institué à compter du 1er octobre 2026.
Le permis de diviser (ou autorisation préalable de travaux de division) est une démarche
obligatoire dans 23 communes du territoire pour transformer un immeuble ou une maison en
plusieurs logements distincts. La Communauté de communes est en charge de sa mise en oeuvre.
La mise en place du Permis de Diviser va permettre :
• D’assurer aux locataires une offre de logements décents.
• De stopper l’hyper-densification.
• D’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.
Qui est concerné ?
Tout propriétaire d’un bien situé dans les zones UA et UB du PLUi (voir carte page 3) qui souhaite le diviser
pour créer plusieurs logements.
Le propriétaire devra déposer une demande d’autorisation préalable de division, même lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire.
Cadre juridique : • La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové dite « Loi ALUR » et son décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016
Quels sont les liens avec les autorisations d’urbanisme
Lorsque les opérations de division requièrent une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc…), celle-ci tient lieu d’autorisation de division.
Quels sont les motifs d’un refus possibles ?
L’autorisation de division peut-être refusée si :
• La demande d’autorisation contrevient aux règles de division (article L.111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation)
Si les locaux à usage d’habitation ont :
• Une superficie inférieure à 14 m2.
• Un volume habitable inférieur à 33 m3.
• Une absence d’installation d’alimentation en eau potable.
• Une absence d’installation d’évacuation des eaux usées.
• Une absence de diagnostic amiante.
• Une absence d’accès à la fourniture de courant électrique.
• Le logement porte atteinte à la sécurité des futurs occupants ou à la salubrité publique.
• Le non-respect des règles d’urbanisme, en particulier les règles liées au stationnement.
Permis de diviser : les démarches à effectuer
MODE D’EMPLOI
DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION
PRÉALABLE À LA DIVISION
Le propriétaire dépose une demande d’autorisation
préalable comprenant :
1. Le formulaire de demande d’autorisation préalable à la division téléchargeable ICI : https://www.avant-monts.fr/wp-content/uploads/2026/08/Formulaire-de-demande-CCAM-Permis-de-diviser-11082026.pdf
2. Un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :
• Un diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans.
• Un diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949
(Contrat des Risques d’Exposition au Plomb).
• Un diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet
1997 (copie d’un
état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante).
• Un diagnostic électricité et gaz si l’installation date d’avant 2005.
3. Les plans cotés avant et après travaux
4. L’État des Servitudes, Risques et d’Informations sur les Sols (ESRIS
OBTENTION D’UN RÉCÉPISSÉ
• Si le dossier de demande est complet :
La commune délivre un récépissé de demande d’autorisation mais il ne vaut aucunement autorisation.
• Si le dossier de demande est incomplet :
Le propriétaire est informé des éléments manquants à fournir. Il dispose d’un délai d’un mois pour compléter son dossier. Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l’obligation dedéposer une nouvelle demande.
DÉCISION PERMIS DE DIVISER
La décision est notifiée au propriétaire au plus tard 15 jours après la réception du dossier complet.
AUTORISATION SIMPLE
Le propriétaire peut réaliser les travaux de division de son bien.
AUTORISATION SOUS CONDITIONS DE TRAVAUX
Dans ce cas, des prescriptions de travaux sont imposées au propriétaire.
Une visite de contrôle sera réalisée pour vérifier que les prescriptions ont bien été suivies.
REFUS
Une décision de rejet est prise si la division de l’immeuble porte atteinte
• À la sécurité ou à la santé de ses occupants.
• Aux règles d’urbanisme concernant en particulier les règles de stationnement.
Cette décision est assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier.
Si le propriétaire souhaite toujours diviser son bien, il doit déposer une nouvelle demande préalable de division.
Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de diviser son bien, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner
d’une amende allant jusqu’à 15 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal peut être porté à 25 000 €
(article L. 111-6-1-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Le produit de ces amendes est directement versé à l’Agence nationale del’habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Il accorde des aides financières pour la réalisation de travaux aux propriétaires occupants, bailleurs privés et copropriétaires.
GUIDE PRATIQUE/ PERMIS DE DIVISER
Demande d'autorisation
Formulaire : https://www.avant-monts.fr/wp-content/uploads/2026/08/Formulaire-de-demande-CCAM-Permis-de-diviser-11082026.pdf
Où déposer son dossier ?
Les documents peuvent être transmis directement en mairie de la commune dans laquelle se trouve le bien à diviser, ou à la Communauté de communes.
Ils peuvent être envoyés soit :
• Par mail : urbanisme@avant-monts.fr ou mail de votre Mairie
• Par voie postale : Service Urbanisme, 2 ZAE l’Audacieuse 34480 Magalas
• Par dépôt, à l’accueil, même adresse, ou en Mairie
CARTE DU TERRITOIRE
COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PERMIS DE DIVISER
Communes concernées par le Permis de diviser à partir du 01/10/2026, à l’exception des communes de Laurens et Roquessels.
Périmètre défini : zones UA et UB du PLU
Où déposer son dossier ?
Les documents peuvent être transmis directement en mairie de la commune dans laquelle se trouve le bien à diviser, ou à la Communauté de communes.
Ils peuvent être envoyés soit :
• Par mail : urbanisme@avant-monts.fr ou mail de votre Mairie.
• Par voie postale, 2, ZAE l’Audacieuse 34480 MAGALAS ou adresse Mairie.
• Par dépôt à l’accueil, siège de la Communauté de communes ou en Mairie.
• Sur le guichet unique : https://cartads.avant-monts.fr/guichet-unique/Login/Particulier