À compter du 1er octobre 2026, le Permis de Diviser, également appelé autorisation préalable de travaux de division, devient obligatoire dans 23 communes du territoire*, dans les zones UA et UB du PLUi. Ce dispositif concerne les propriétaires qui souhaitent transformer une maison ou un immeuble en plusieurs logements distincts. La Communauté de communes assurera sa mise en œuvre.
Le Permis de Diviser vise à garantir des conditions de logement décentes, à limiter l’hyper-densification et à contribuer à l’amélioration du patrimoine bâti et à l’attractivité du territoire.
Tout propriétaire concerné doit déposer une demande d’autorisation préalable de division, y compris lorsque les travaux ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme.
Lorsque la division nécessite déjà un permis de construire ou une déclaration préalable, cette autorisation d’urbanisme tient lieu d’autorisation de division.
Quels sont les motifs d’un refus possibles ?
Sont notamment concernés les logements présentant une surface inférieure à 14 m², un volume habitable inférieur à 33 m³, ou ne disposant pas des équipements indispensables. Une division peut également être refusée si elle porte atteinte à la sécurité des occupants, à la salubrité publique ou ne respecte pas les règles d’urbanisme, notamment en matière de stationnement.
Où déposer son dossier ?
Le dossier peut être déposé en mairie de la commune où se situe le bien ou directement auprès de la Communauté de communes. Il peut être transmis par voie électronique, par courrier, déposé à l’accueil ou via le guichet unique.
À retenir : à partir du 1er octobre 2026, avant toute division d’un logement située en zone UA ou UB du PLUi, les propriétaires doivent vérifier si le Permis de Diviser est requis.
* A l’exception des communes de Laurens et Roquessels.
Les 25 communes des Avant-Monts
Abeilhan, Autignac, Cabrerolles, Causses et Veyran, Caussiniojouls, Faugères, Fos, Fouzilhon, Gabian, Laurens, Magalas, Margon, Montesquieu, Murviel-lès-Béziers, Neffiès, Pailhès, Pouzolles, Puimisson, Puissalicon, Roquessels, Roujan, Saint- Geniès de Fontedit, Saint-Nazaire de Ladarez, Thézan- les-Béziers, Vailhan.
Toutes les informations sont à retrouver : https://www.avant-monts.fr/vivre-sinstaller/habitat-urbanisme/permis-de-diviser/
