En janvier 2022, plusieurs communes du territoire ont mis en place un permis de louer. Directement géré par la Communauté de communes, il concerne actuellement huit communes engagées dans la démarche*, un dispositif qui a pour objectifs d’améliorer le parc locatif existant et de valoriser le cadre de vie.

Depuis janvier 2024, la Communauté de communes a signé une convention tripartite avec la DDTM et la CAF. Cette nouvelle étape permet l’échange de données entre les partenaires dans le cadre de la mise en œuvre du Permis de Louer, pour lutter contre l’habitat dégradé et indécent.
Pour rappel, le permis de louer est une procédure gratuite mais obligatoire pour chaque changement de locataire ou nouvelle mise en location, dans les périmètres concernés. Les baux en cours ou saisonniers ne sont pas concernés. Dans tous les cas, la demande préalable d’autorisation est à effectuer en mairie.
En l’absence de Permis de louer lors d’une mise en location dans l’une des 8 communes concernées, la CAF a la possibilité de conserver les aides au logement dans le cas d’un logement non décent dans l’attente de réalisation de travaux. Durant cette période, le locataire verse uniquement la part de loyer résiduelle. La visite de contrôle est réalisée par la Communauté de communes, la qualification de la non décence étant du ressort du Pays Haut-Languedoc et Vignobles également partenaire dans ce dispositif.
*Les communes concernées : Gabian, Murviel-lès-Béziers, Thézan-lès-Béziers, Saint-Geniès de Fontedit, Magalas, Causses et Veyran, Montesquieu, Puissalicon :

Pour connaitre les démarches à effectuer, télécharger le formulaire : Permis de Louer – Les Avant-Monts – Communauté de Communes Ouest Hérault