Instauré volontairement par 7 communes du territoire depuis janvier 2022 (Gabian, Causses et Veyran, Magalas, Murviel, Montesquieu, Saint-Genies de Fontedit, Thézan) et à Puissalicon depuis juillet 2023, le Permis de louer, autorisation préalable obligatoire pour tout bailleur avant une mise en location sur les secteurs concernés, fait ses preuves dans les Avant-Monts : 2 logements insalubres loués sans autorisation préalable sur les communes de Murviel les Béziers et Thézan les Béziers ont récemment fait l’objet d’amendes de 3000 € chacune par le Préfet de l’Hérault.

Parce qu’il met les locataires et occupants dans des situations inconfortables pouvant porter atteinte à leur sécurité et à leur santé, l’habitat indigne est une préoccupation pour les élus. Pour lutter contre ce fléau, les communes disposent d’un outil préventif juridique et administratif : le « permis de louer ». Ce dispositif obligatoire pour tout bailleur (y compris les mandataires comme les agences immobilières ou les Notaires) lors d’une nouvelle mise en location, s’applique désormais dans 8 communes des Avant-Monts sur des périmètres définis, et pourrait s’étendre prochainement à de nouvelles. Sa mise en application est assurée par la Communauté de communes et son non-respect sévèrement sanctionné par la préfecture. Les baux en cours et les locations saisonnières ne sont pas concernés par ce dispositif. Lors de la vente d’un bien locatif, le permis de louer sera demandé par le Notaire et un transfert au nom du nouveau propriétaire bailleur sera effectué.

Le permis de louer, une obligation dans plusieurs communes du territoire

Le permis de louer permet notamment à la mairie/l’intercommunalité de visiter les logements et de demander, si nécessaire, l’exécution de travaux de remise en état avant toute location. En cas d’absence de demande préalable, le bailleur peut se voir sanctionner d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive.
Depuis sa mise en application sur le territoire, 84 permis de louer ont été délivrés sur l’année 2022 dont 71 favorables, 10 favorables avec réserves, 2 rejets et 1 annulation.
Pour une demande d’ autorisation de mise en location d’un bien dans l’un des secteurs géographiques concernés, le bailleur doit contacter la mairie qui récupèrera le CERFA accompagné des diagnostics obligatoires pour la mise en location et se chargera de transmettre le dossier pour une visite des locaux. L’autorisation de mise en location (valable 2 ans sauf dans le cas de changement de locataire) sera délivrée dans un délai d’un mois.
Informations : Permis de Louer  Pour toute précision : 06 47 45 61 44