Un Permis de louer a été instauré en janvier 2022 sur le territoire afin de repérer en amont les situations de mal logement et l’habitat dégradé. Directement géré par la Communauté de communes, le permis de louer concerne actuellement 9 communes dans la démarche.
❗️À partir du 15 janvier 2025, le Permis de louer entre en vigueur sur la commune de Puimisson.
Les propriétaires bailleurs – ou les agences immobilières en charge – d’un logement situé dans un périmètre défini* devront déposer en mairie une demande d’ autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Les baux en cours et les locations saisonnières ne sont pas concernés.
* Consultez la page dédiée pour connaître les périmètres concernés : Permis de Louer – Les Avant-Monts – Communauté de Communes Ouest Hérault
👉À noter : Le dépôt de la demande de permis de louer est possible via le guichet unique tout comme les autorisations d’urbanisme.
Gabian, Murviel-lès-Béziers, Thézan-lès-Béziers : seuls les logements de + de 15 ans sont concernés, sur l’ensemble de la commune.
Saint-Geniès de Fontedit : tous les logements sont concernés, sur l’ensemble de la commune.
Magalas : tous les logements de plus de 15 ans dans le centre ancien (périmètre défini), puis sur toute la commune à compter du 1er juin 2023.
Causses et Veyran : uniquement les logements de + de 10 ans sur l’ensemble de la commune.
Montesquieu : les secteurs de : Mas Rolland, Roc de Murviel, Hameau de Fournols (logements de + de 15 ans).
Puissalicon : seuls les logements de + de 10 ans sont concernés, sur l’ensemble de la commune, à compter du 1er juillet 2023.
Dans tous les cas et pour toutes les communes précitées, la demande préalable d’autorisation est à effectuer à chaque changement de locataire.
Puimisson : à compter du 15/01/2025
Tous les logements de plus de 15 ans, sur l’ensemble de la commune.